Avis juridique

Données d’identification du prestataire de services de la société de l’information

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous vous informons que le propriétaire du site web est : ROMINVEST, S.L. Avda. Diagonal 403, 08008 BARCELONA CIF B46013827 Inscrit au registre du commerce de Barcelone, volume 32.568, folio 36, feuille numéro B-215.715 E-mail : dpo@gruporomeu.com

1. introduction

Le présent avis légal régit l’utilisation de la page web https://www.romeu.com (ci-après, la page web ou le site web), propriété de ROMINVEST, S.L., (ci-après ROMINVEST ou le titulaire), avec le code d’identification fiscale B46013827 et dont le siège social est situé Avda. Diagonal 403, 08008 BARCELONE. L’accès à la page web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs.

2. Acceptation

L’utilisation du site web confère la condition d’utilisateur et implique l’acceptation de toutes les conditions et modalités d’utilisation incluses dans le présent avis juridique. Il est recommandé aux utilisateurs de lire attentivement et périodiquement le présent avis juridique, étant donné que les conditions d’utilisation de ce dernier, contenues dans l’avis susmentionné, peuvent faire l’objet de modifications. ROMINVEST se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d’utilisation de cette page. Ces modifications seront publiées de manière visible sur le site web, en indiquant la date de la dernière mise à jour en haut du document. Si vous continuez à utiliser les services fournis sur le site Web, une fois que les conditions d’utilisation ont été modifiées, il sera entendu que vous acceptez les modifications apportées à ces dernières.

3. Navigation, accès et sécurité

L’accès et la navigation sur ce site impliquent l’acceptation et la connaissance des avertissements légaux, des conditions et des termes d’utilisation qu’il contient. ROMINVEST, met tout en œuvre pour que la navigation se déroule dans les meilleures conditions et pour éviter les dommages de toute nature qui pourraient être causés pendant la navigation. Le propriétaire n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient être causés aux utilisateurs par l’utilisation d’autres navigateurs ou de versions différentes des navigateurs pour lesquels le site Web a été conçu.

4. Obligations de l’utilisateur

4.1 Obligation d’utiliser correctement le site web

Les conditions d’accès et d’utilisation de ce site Web sont soumises à la législation en vigueur et aux principes de bonne foi et d’utilisation licite de la part de l’utilisateur, étant interdit, en général, tout type d’action au détriment de ROMINVEST, et contraire au présent Avis Légal. L’Utilisateur s’engage à utiliser ce service sans réaliser d’activités pouvant être considérées comme illicites ou illégales, portant atteinte aux droits de ROMINVEST ou de tiers, ou susceptibles d’endommager, de rendre inutilisable, de surcharger ou de détériorer le Site Web ou d’empêcher l’utilisation normale de celui-ci par d’autres Utilisateurs.

4.2 Interdictions

L’utilisation de ce site web à des fins illégales ou non autorisées est interdite, en particulier et sans limitation : 1) Toute forme de violation des droits de tiers (droit à la vie privée, droit à l’image, droits de propriété intellectuelle et industrielle, etc.) 2) Utiliser les contenus de ce site web pour réaliser tout type de publicité, comme l’envoi de courriers électroniques non sollicités (spam) ou d’autres communications similaires. 3) Introduire des virus informatiques, des fichiers défectueux ou tout autre logiciel ou programme informatique susceptible de causer des dommages ou des altérations non autorisées des contenus ou des systèmes accessibles par le biais de ce site web.

5. Actualités

Les informations figurant sur ce site web sont à jour à la date de leur dernière mise à jour. Le propriétaire se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer des informations sur ce site web.

6. Propriété intellectuelle

Toute l’information contenue dans cette page web, ainsi que sa conception graphique et les codes utilisés, sont protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de protection inclus dans le décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent exclusivement à ROMINVEST ou à ses concédants de licence. Par conséquent, tout acte de reproduction, de distribution, de transformation ou de communication publique, ainsi que tout type de transfert, de tout ou partie du contenu de ce site et, en général, de tout objet qui, conformément à la législation en vigueur, est protégé par la réglementation sur la propriété intellectuelle, est expressément exclu. Tout le contenu du site web et tout le contenu disponible à travers les produits et services du Titulaire, y compris les dessins, textes, graphiques, images, vidéos, informations, applications, logiciels, musiques, sons et autres fichiers, ainsi que leur sélection et leur disposition (le « Contenu ») sont la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants de licence, tous droits réservés. Aucune partie du contenu Web ne peut être modifiée, copiée, distribuée, encadrée, reproduite, republiée, téléchargée, extraite, affichée, postée, transmise ou vendue sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du propriétaire. Aucun contenu Web ne peut être téléchargé ou republié sur un site Internet, Intranet ou Extranet ou intégré dans une base de données ou une compilation. Toute autre utilisation du contenu Web est strictement interdite. Le contenu de ce site ne doit pas être utilisé pour une diffusion publique ou à des fins commerciales, et ne doit pas être modifié sans l’accord écrit préalable du propriétaire.

7. Marques déposées

Toutes les marques, logos et anagrammes figurant sur ce site sont la propriété de ROMINVEST, ou de sociétés tierces. Il est expressément interdit d’utiliser, sans autorisation préalable, tout élément de ce site Web faisant l’objet d’une protection conformément à la législation en vigueur en matière de propriété industrielle. En particulier, il est interdit d’utiliser des marques, des noms commerciaux, des enseignes, des noms, des logos, des slogans ou tout autre type de signe distinctif appartenant au propriétaire.

8. Politique de confidentialité

La finalité de la collecte et du traitement des données personnelles par ROMINVEST, répond, selon le cas, à la gestion et à la réponse aux demandes des Utilisateurs. En ce qui concerne la période de conservation, les données personnelles fournies seront conservées pendant la période de temps correspondante pour respecter les obligations légales, ou si la partie intéressée demande leur suppression et est légitimée à le faire. ROMINVEST a le droit de traiter les données personnelles sur la base du consentement donné par la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques, conformément à l’article 6.1. a) du Règlement général sur la protection des données personnelles. D’autre part, afin de garantir que les données contenues dans nos fichiers informatiques et/ou papier correspondent toujours à la réalité, nous nous efforcerons de les mettre à jour. Par conséquent, à cette fin, l’utilisateur doit effectuer les modifications directement, lorsque cela est possible, ou en communiquant, par des moyens fiables, à la zone ou au département correspondant de ROMINVEST. Les données personnelles collectées sur ce site, propriété du responsable du traitement, ne seront pas cédées ou communiquées à des tiers, sauf dans les cas nécessaires au développement, au contrôle et à l’accomplissement des finalités exprimées, dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans les cas spécifiques dont l’utilisateur est expressément informé. Vos données peuvent être communiquées à une société située en dehors de l’Union européenne, auquel cas elles feront l’objet d’un transfert international de données vers un pays dont le niveau de protection n’est pas comparable à celui de l’Union européenne. Toutefois, la personne concernée peut en tout état de cause exercer les droits qui lui sont reconnus par le RGPD, à savoir :

Droit de demander l’accès aux données personnelles concernant la personne concernée.
Le droit de demander sa rectification ou son effacement.
Le droit de demander la limitation du traitement.
Droit d’opposition au traitement.
Droit à la portabilité des données.

L’intéressé pourra exercer ces droits par le biais d’une demande accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité nationale, en précisant lequel de ces droits il souhaite voir satisfait, envoyée à l’adresse suivante : ROMINVEST, dont le siège social est situé Avda. Diagonal 403, 08008 BARCELONE. Enfin, ROMINVEST adoptera les mesures techniques et organisationnelles légalement requises dans son système d’information afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données stockées, évitant ainsi leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé ; en tenant compte de l’état de la technique, des coûts d’application, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables associés à chacune des opérations de traitement. Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité, veuillez nous contacter en envoyant un courriel à dpo@gruporomeu.com.

9. Cookies

Cualquier información relativa a las cookies empleadas en este website, así como las opciones para su modificación o desinstalación están disponibles a través del canal Política de Cookies https://www.romeu.com/politica-cookies ROMINVEST podrá utilizar cookies durante el acceso a esta página web. Las cookies son procedimientos automáticos de recogida de información relativa a las preferencias determinadas por un usuario durante su visita a una determinada página web. Esta información se registra en pequeños archivos que son guardados en los equipos informáticos del usuario correspondiente de forma imperceptible. Chaque fois que l’utilisateur accède à nouveau à la page web en question, ces fichiers sont automatiquement activés afin que la page soit configurée avec les préférences indiquées lors des visites précédentes. En résumé, les cookies sont des fichiers physiques contenant des informations personnelles stockées dans le terminal de l’utilisateur et associées sans équivoque à ce terminal. Les cookies ne peuvent pas lire les fichiers cookies créés par d’autres sites web. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour empêcher la création de fichiers cookies ou pour l’avertir lorsque cela se produit. Le site est accessible sans qu’il soit nécessaire d’activer les options relatives aux fichiers de cookies, bien que cela puisse empêcher le bon fonctionnement des mécanismes de sécurité des services exclusifs ou de certains services qui requièrent une plus grande sécurité. En règle générale, les fichiers cookies du site ont pour but de faciliter la navigation de l’utilisateur.

10 Hyperliens

Les utilisateurs qui souhaitent insérer des liens depuis leurs propres pages web vers la page web de ROMINVEST doivent respecter les conditions détaillées ci-dessous, dont l’ignorance n’empêche pas les responsabilités dérivées de la loi : 1) Le lien renverra à n’importe quelle page de https://www.romeu.com mais ne pourra la reproduire d’aucune manière (liens en ligne, copie des textes, graphiques, etc.). 2) Il est interdit dans tous les cas, conformément à la législation applicable en vigueur à tout moment, d’établir des cadres de quelque nature que ce soit qui entourent cette page ou qui permettent de visualiser les contenus à travers des adresses Internet autres que celles de la même page et, dans tous les cas, lorsqu’ils sont visualisés avec des contenus extérieurs à la même page de telle sorte que : (I) cela produise ou puisse produire une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à l’origine réelle du service ou des contenus ; (II) cela implique un acte de comparaison déloyale ou d’imitation; (III) sert à tirer profit de la réputation et du prestige de la marque ROMINVEST ou (IV) est autrement interdit par la législation en vigueur. 3) La page qui introduit le lien ne doit pas faire de déclarations fausses, inexactes ou incorrectes sur ROMINVEST, ses employés ou les activités qu’elle mène. 4) En aucun cas il ne sera indiqué sur la page où le lien est placé que ROMINVEST a donné son accord pour l’insertion du lien ou qu’elle sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services de l’expéditeur. 5) L’utilisation de toute marque verbale, graphique ou mixte de ROMINVEST ou de toute autre marque distinctive de ROMINVEST dans la page web de l’expéditeur est interdite, sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par ROMINVEST, et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers la page web de ROMINVEST soit autorisé, comme établi dans la présente clause. 6) La page qui établit le lien doit respecter fidèlement la Loi et ne peut en aucun cas fournir ou établir un lien vers son propre contenu ou celui de tiers qui : (i) est illicite, nuisible ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs (pornographique, violent, raciste, etc.) ; (ii) induit ou peut induire l’Utilisateur à croire faussement que ROMINVEST, souscrit, approuve, soutient, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit des idées, déclarations ou expressions, lyriques ou autres, de quelque nature que ce soit, de quelque nature que ce soit. ) ; (ii) induisent ou pourraient induire chez l’Utilisateur la fausse idée que ROMINVEST souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l’expéditeur ; (iii) sont inappropriés ou sans rapport avec l’activité de ROMINVEST, compte tenu du lieu, du contenu et de l’objet du Site Web de l’expéditeur. En tout état de cause, ROMINVEST se réserve le droit d’interdire les liens vers son site Web et d’exiger leur suppression lorsqu’ils ne respectent pas les conditions requises dans la présente section.

11 Responsabilité

L’utilisateur est le seul responsable des infractions qui peuvent être commises ou des dommages qui peuvent être causés à des tiers par l’utilisation impropre ou illégitime du site Web. ROMINVEST n’est pas responsable des éventuels dommages pouvant découler d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement des systèmes électroniques ou informatiques, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de retards ou de blocages dans l’utilisation desdits systèmes causés par des déficiences ou des surcharges des lignes téléphoniques, des surcharges dans le système Internet ou dans d’autres systèmes électroniques. ROMINVEST ne garantit pas la véracité et n’est pas responsable des conséquences pouvant découler d’erreurs dans les contenus fournis par des tiers qui peuvent apparaître sur ce site web. De même, ROMINVEST n’est pas responsable des contenus, produits ou services pouvant être affichés par le biais de liens électroniques, directement ou indirectement, à travers le site Web, sauf dans les cas prévus à l’article 17 de la Loi 34/2002, du 12 juillet 2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI). Si un utilisateur considère qu’il existe un site lié dont le contenu est illégal ou inapproprié, il doit en informer ROMINVEST, en suivant la procédure établie à l’article 9 du présent avis juridique. Les liens ne représentent pas nécessairement l’existence d’une relation entre ROMINVEST et les personnes et entités propriétaires des pages auxquelles ils donnent accès, ni une recommandation, promotion ou identification de ROMINVEST, avec les déclarations, contenus ou services fournis à travers eux. ROMINVEST se réserve le droit de supprimer unilatéralement, à tout moment, les liens qui apparaissent sur son site web. ROMINVEST n’a aucune connaissance des contenus et services des sites liés et, par conséquent, n’est pas responsable des dommages causés par leur illégalité, qualité, obsolescence, indisponibilité, erreur ou inutilité, ou de tout autre dommage qui n’est pas directement imputable à ROMINVEST. ROMINVEST n’est pas responsable des cookies que des tiers peuvent installer sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

12 Communications

Pour toute communication nécessaire, veuillez envoyer un courriel à dpo@gruporomeu.com ou une communication écrite à ROMINVEST Avda. Diagonal 403, 08008 BARCELONA.

13 Compétence et législation

Les termes et conditions régissant ce site web et toutes les relations qui peuvent en découler sont régis par la loi espagnole. Tout litige pouvant découler de l’accès ou de l’utilisation de ce site Web sera soumis à la juridiction des tribunaux de Barcelone. ROMINVEST, S.L. ©Tous droits réservés.